Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.1, r. 3 - Code de déontologie des acupuncteurs

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. L’acupuncteur qui a des motifs de croire qu’un autre acupuncteur exerce sa profession avec incompétence, malhonnêteté ou en contravention avec les dispositions du Code des professions (chapitre C-26), de la Loi sur l’acupuncture (chapitre A-5.1) ou de la réglementation qui en découle, notamment avec celles du présent code, doit en informer le secrétaire de l’Ordre.
D. 502-2004, a. 64.
© Gouvernement du Québec